Conditions générales de vente de prestations de services

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jérémy Vincent (ci-après dénommé  le « Prestataire » et de son client (ci-après dénommé l’ « Acheteur » dans le cadre de la vente de ses prestations de services.Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

• Société: Vincent Jérémy
• Numéro d’entreprise: 0802.797.140
• Représentée par: Jérémy Vincent
• Statut: Administrateur

Article 1 – Principe et objet 

Conditions Générales de Vente dites normales

Les Conditions Générales de Vente normales concernent les prestations de services décrites sur le site jeremy-vincent.com (ci-après la « Prestation » au singulier ou les « Prestations » au pluriel) fournis par  le Prestataire à l’Acheteur. 

Les présentes conditions générales : 

• expriment l'intégralité des obligations des Parties ; soit le Prestataire et l’Acheteur ; 
• constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ;
• régissent exclusivement leur relation ;
• peuvent être ponctuellement modifiées par le Prestataire ;
• sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
• seront applicables dès leur mise en ligne et jusqu’à la fin des prestations 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Belgique.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 07/10/2033.

Conditions Générales de Vente dites particulières

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des discussions, des négociations menées avec l'Acheteur. 

S’il devait y avoir dérogation des conditions générales de vente particulières, seraient établies d’un commun accord entre le Prestataire et l’Acheteur et en fonction de critères objectifs.  

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales de vente concernent les services suivants : 

• Rédaction de contenu texte de pages web
• Rédaction d’article de blog/site web
• Analyse et optimisation du référencement naturel de site web
• Rédaction de contenu texte sur les réseaux sociaux
• Rédaction d’email/newsletter

Article 3 - Prix

Sauf convention contraire, le prix hors taxe des Prestations est établi en fonction de leur complexité.

Les prix des Prestations d’un projet sont révisés périodiquement.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des coûts supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. 

Le Prestataire s'engage à informer l'Acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures correspondant aux Prestations fournies seront émises soit 

• 15 jours suivant leur réception par l’Acheteur ;
• soit au fur et à mesure de leur réalisation si les Prestations s’avèrent complexes et nécessitent plus de temps que prévu initialement. 

 Article 4 - Modalités et délais de paiement

4.1. Règlement

Le règlement des factures, sauf si le Prestataire et l’Acheteur en décident autrement : 

• sera réalisé, dans un premier temps, avec un acompte de 50% lors de la signature du devis, symbolisant le début des Prestations ;
• sera completé, dans un second temps, du reste du montant de la facture totale, une fois les Prestations terminées.

Lesdites Prestations seront faites par virement bancaire sur le compte bancaire BE03 0019 5321 9884.

4.2. Suspension de la réalisation d’une/des Prestation.s

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute réalisation de Prestation et toute livraison en cas de refus de paiement ou en cas de non-règlement des factures. 

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une Prestation pour les cas où un acheteur n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Prestation précédente. 

4.3. Pénalités pour retard de Paiement

Pour tout retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des pénalités de retard. 

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 10%.   

Dans le cadre des Prestations complexes et multiples et en cas de retard de paiement, le Prestataire sera fondé à suspendre la réalisation des Prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 5 - Modalités de réalisation des Prestations

5.1. Prestation normale 

La Prestation est réalisée dans un délai mentionné sur le devis et conformément à sa description et aux modalités convenues entre les parties ; soit le Prestataire et l’Acheteur.

5.2. Prestation complexe

La réalisation d’une Prestation complexe n'est entamée qu'après confirmation 

• de sa faisabilité par le Prestataire, et l’Acheteur.
• du prix total convenu entre les Parties et à régler par l’Acheteur. 

Article 6 - Obligations du prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de résultat au terme de laquelle la ou les Prestation.s sera/seront exécutée.s dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux présentes. 

Article 7 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, l'Acheteur s'engage :

• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à la réalisation des Prestations.

Article 8 - Informations confidentielles

8.1. Définition et obligations des Parties

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, incluant, sans s’y limiter, les courriels échangés, les notes, les conversations, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, à l'organisation, aux affaires de chacune des Parties. 

Les Parties sont obligées de : 

• garder confidentielles les informations qu’elles pourront échanger ;
• ne pas utiliser ou divulguer ces informations sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi ou que les informations concernées sont déjà dans le domaine public.

La présente obligation de confidentialité est soumise aux articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ils sanctionnent l’atteinte portée au droit d’auteur du Prestataire. La reproduction ou la contrefaçon engagent la responsabilité civile et pénale de l’Acheteur.

8.2. Informations exclues

Les obligations énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations confidentielles:

• qui appartiennent au domaine public ;
• qui ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;
• connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
• connues, ou qui ont été connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• qui doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui constituent le Site de l’Acheteur, sont la propriété exclusive du Prestataire. 

Tout lien hypertexte renvoyant de manière illicite au Site de l’Acheteur, quelle que soit la technique utilisée, est formellement interdit (en ce compris, mais sans s’y limiter, le « framing » et l’« inline linking »).

Au cas où l'utilisation d'éléments livrés impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera l'Acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. 

Il appartiendra alors à l'Acheteur de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Article 10 - Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis par l'Acheteur.

Sur demande de l’Acheteur, le Prestataire détruira toute ou partie des documents nécessaires à la réalisation des Prestations.

Article 11 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de la réalisation des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement à l'Acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. 

Si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition de l'Acheteur le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 12 - Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne 

• peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
• ne pourra être engagée dans les cas suivants :
  • pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
  • en cas d'utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu.

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.

Article 14 - Garantie

Le Prestataire garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité de la Prestation. En cas de non-conformité ou de conformité partielle due à une faute, un manquement du Prestataire, le Prestataire engagera ses meilleurs efforts pour apporter les corrections nécessaires.

Article 15 - Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de la réalisation des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l'Acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des Prestations.

Article 16 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à la réalisation des Prestations devront être formulées dans un délai de 5 jours à compter de la fin de leur réalisation.

Article 17 - Droit de rétractation

Si l’Acheteur le souhaite, il a la possibilité de se rétracter de sa commande, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 5 jours à compter du passage de sa commande. 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée dans le délai précité. La notification peut être réalisée par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique. 

En cas de rétractation de l’Acheteur, le Prestataire remboursera le prix du/des Prestations dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours à compter du jour où il aura été informé de la décision de rétractation. 

Le Prestataire procèdera au remboursement du montant réglé par l’Acheteur sur le compte bancaire pour lequel l’Acheteur aura fourni les données IBAN / BIC. 

Si le Prestataire devait différer le remboursement, il en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. 

Article 18 - Force majeure

Le terme « Force majeure » désigne un événement insurmontable, imprévisible au moment de la réalisation de la Prestation, définitif et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible la poursuite de la Prestation, en ce compris – sans s’y limiter – l’incendie, l’inondation, la guerre, les actes de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), les actes de terrorisme, les insurrections, les émeutes, les troubles civils, la grève, le lock-out ou d’autres troubles du travail, actes, omissions ou retards par une autorité gouvernementale.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l’autre Partie de tout manquement, de tout retard ou de toute violation de l’une des obligations en vertu du présent Contrat causé(e) directement ou indirectement à la suite de la Force majeure. 

L’Acheteur reste responsable envers le Prestataire des sommes dues pour les services effectivement exécutés jusqu’à la date de la survenance d’un cas de Force majeure, sans autre indemnisation.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles la réalisation de la Prestation sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit belge. 

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.